Auteur/autrice : Maître Dujancourt

Lors d’une construction immobilière, il peut souvent y avoir des malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage. Afin de protéger les propriétaires, la loi prévoit une garantie de 10 ans. De leur côté, les constructeurs et les entrepreneurs doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, car cette dernière peut garantir la réparation…

Depuis le 9 juillet 2010,  il y a eu la mise en place de la loi concernant l’ordonnance de protection. Cette loi a pour but de protéger les victimes de violences conjugales tout comme les enfants qui sont exposés à ces violences. Les personnes mariées ne sont pas les seules concernées par les problèmes de…

L’annonce d’un divorce n’est pas toujours une chose aisée. Les procédures de divorce impliquent de nombreuses démarches administratives qui peuvent se faire relativement vite si le divorce par consentement mutuel est en jeu. Toutefois, dans certains cas, l’une des parties concernées peut refuser d’accorder le divorce et considérablement retarder toutes les formalités. Que faire dans…

La pension alimentaire est considérée comme une contribution financière versée à l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants lors d’une séparation. Nous vous en disons plus dans cet article : Après la séparation d’un couple non marié, la pension alimentaire peut être nécessaire si le couple à des enfants. Selon l’article 371-2 du…

Les procédures de divorce englobent l’ensemble des démarches et des formalités que les époux doivent prendre en compte pour obtenir la dissolution du mariage. Dépendant de la forme de divorce souhaité, les procédures diffèrent. Il y a le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable et le divorce contentieux. Découvrez-en plus dans cet article :…