Publié le 10/10/2024

Comment se passe l’audition d’un mineur en gendarmerie et quels sont les droits des parents ?

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Lorsqu’un mineur se retrouve impliqué dans une affaire relevant de la compétence des forces de gendarmerie, que ce soit en tant que témoin, victime ou mis en cause, la procédure d’audition revêt une importance particulière. Cette démarche, encadrée par des règles strictes, vise à protéger les droits du mineur tout en assurant l’intégrité de l’enquête.

Spécialisée dans la défense des mineurs, Maître Dujancourt garantit une représentation efficace et bienveillante, assurant que les droits des jeunes personnes sont pleinement respectés lors de ces procédures délicates.

Cet article explore en détail le déroulement de l’audition d’un mineur en gendarmerie ainsi que les droits des parents tout au long de ce processus.

Cadre légal et principes fondamentaux

Avant d’entrer dans les détails de l’audition elle-même, il est crucial de comprendre les principes juridiques qui régissent le traitement des mineurs en France. Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’ONU en 1989, tout mineur a droit à une protection spécifique et à des mesures adaptées à son âge et à sa situation. En France, le Code de procédure pénale, ainsi que diverses circulaires et instructions, détaillent les procédures spécifiques à suivre lors de l’audition d’un mineur par les services de gendarmerie.

Le déroulement de l'audition

Lorsqu’un mineur est convoqué pour être entendu par la gendarmerie, plusieurs étapes clés structurent cet événement :

Convocation

Les parents ou tuteurs légaux sont informés de la convocation de l’enfant. Ils ont le droit d’être présents lors de l’audition, sauf circonstances particulières où cela pourrait compromettre l’enquête.

Déroulement de l'audition

L’audition est menée dans un cadre spécifique, souvent dans des locaux adaptés aux mineurs, afin de minimiser l’impact potentiellement traumatisant de la procédure. Un officier de gendarmerie formé à l’audition des mineurs est généralement désigné pour mener l’entretien. L’objectif est d’obtenir des informations de manière neutre et respectueuse, en veillant à ne pas influencer ou intimider l’enfant.

Droits de l'enfant

Pendant l’audition, le mineur a le droit d’être assisté par un avocat ou d’avoir une personne de confiance à ses côtés. Il est également informé de ses droits, notamment celui de ne pas répondre aux questions s’il le souhaite, sans que cela soit interprété comme une admission de culpabilité.

Les droits des parents

Les parents ou les tuteurs légaux ont des droits spécifiques tout au long du processus d’audition :

Droit d'être informé

Ils ont le droit d’être informés de la convocation de leur enfant et des raisons qui motivent cette convocation.

Droit d'assister à l'audition

Sauf exceptions justifiées, les parents peuvent assister à l’audition de leur enfant. Cela leur permet de veiller à ce que les droits de leur enfant soient respectés et de fournir un soutien moral à leur enfant pendant ce moment souvent stressant.

Droit de consulter un avocat

Les parents ont également le droit de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur les implications de l’audition de leur enfant et sur la meilleure façon de protéger ses intérêts.

Responsabilités des gendarmes et protections des droits

Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant

Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, toute décision ou mesure concernant un enfant doit être prise dans son intérêt supérieur. Les gendarmes doivent donc prendre en compte le bien-être physique, mental, moral et social du mineur lors de l’audition et tout au long de la procédure.

Respect de la confidentialité

Les informations obtenues lors de l’audition d’un mineur sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’aux personnes autorisées par la loi à y avoir accès. Cette mesure vise à protéger la vie privée du mineur et à éviter toute stigmatisation injustifiée.

Droit à l'assistance d'un avocat

Le mineur a le droit d’être assisté par un avocat à tout moment de la procédure. Si les parents ou le représentant légal ne peuvent pas désigner d’avocat pour l’enfant, un avocat d’office peut être nommé pour assurer sa défense.

Enregistrement de l'audition

Pour garantir la transparence et la fiabilité des témoignages, l’audition d’un mineur peut être enregistrée sous forme audiovisuelle. Cela permet de préserver les déclarations exactes du mineur et de fournir des preuves tangibles en cas de nécessité.

Maître Marine Dujancourt : avocate spécialisée en droit des mineurs

Maître Dujancourt incarne un pilier essentiel dans la défense des droits des mineurs, apportant une expertise juridique et une compassion indispensables à chaque affaire. Son engagement envers la protection des jeunes, face aux défis souvent complexes du système judiciaire, est admirable.

En tant qu’avocate spécialisée, elle assure une représentation juste et éclairée, plaçant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de ses actions. Par son dévouement et sa compréhension des enjeux spécifiques aux mineurs, Maître Dujancourt joue un rôle crucial dans la garantie que chaque enfant bénéficie d’une défense solide et respectueuse de ses droits fondamentaux.

Pour prendre un rendez-vous ou une demande de renseignement, n’hésitez pas à contacter le 06 17 87 25 79.