Qu’est-ce qu’est la garantie décennale des constructeurs et des entrepreneurs individuels ?

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Lors d’une construction immobilière, il peut souvent y avoir des malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage. Afin de protéger les propriétaires, la loi prévoit une garantie de 10 ans. De leur côté, les constructeurs et les entrepreneurs doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, car cette dernière peut garantir la réparation d’une grande partie des dommages. Mais quand faut-il faire la demande pour la garantie décennale des constructeurs et des entrepreneurs individuels et surtout quels sont les dommages couverts ?

Intervenant dans le domaine du droit de la construction, Maître Dujancourt vous accompagne dans toutes vos démarches afin de résoudre les contentieux qui peuvent apparaître lors d’une réception de travaux.  

Comment vous assurer de la garantie décennale de vos constructeurs et des entrepreneurs individuels ?

Tous les constructeurs et les entrepreneurs individuels qui interviennent pour des travaux de couverture et de charpente, de maçonnerie, de plomberie, d’isolation, d’électricité, de pose de revêtement de sol, de chauffage et de plâtrerie entre autres doivent impérativement souscrire à une assurance décennale avant de commencer les travaux sur les chantiers des propriétaires.

Pour obtenir cette assurance décennale, les professionnels du domaine de l’assurance demandent certains justificatifs. En tant que propriétaire, vous avez le droit de demander une copie de l’attestation d’assurance de vos constructeurs et Maître Dujancourt peut vérifier que tout le document soit bien en règle et contient l’identité et les coordonnées de l’assureur, les conditions détaillées du contrat comme la période de validité, la valeur limite de l’ouvrage assuré, les activités, le numéro de contrat et l’identité de l’entreprise.

Après la construction de votre bien immobilier, si vous constatez qu’il y a des dommages apparents, vous pouvez également faire appel à votre avocate pour formuler un procès-verbal de réception par écrit en décrivant tous les malfaçons.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs et des entrepreneurs individuels ?

Pour que la garantie décennale puisse s’appliquer, les dommages doivent présenter un réel degré de gravité et doivent compromettre la solidité de l’ouvrage réalisée par les constructeurs. Ces malfaçons peuvent être des défauts d’étanchéité, des glissements de terrain et des fissures très importantes qui semblent endommager vos murs, votre toiture et votre charpente.

La garantie décennale implique également les projets de rénovation. De ce fait, les dommages constatés après certains travaux tels que la réfection d’une charpente, l’agrandissement d’une habitation, l’aménagement d’une véranda, une piscine ou même une terrasse peuvent être couverts. 

Toutefois, il est important de noter que tous les désordres apparents ne sont pas forcément couverts par la garantie décennale. En effet, tout ce qui se rapporte à l’esthétique comme les fissures légères et les nuances dans la teinte d’un enduit, ne sont pas dédommagées par cette assurance. De plus, la garantie décennale ne couvre pas les sinistres et les potentiels retards de travaux.

Faites appel à Maître Dujancourt !

Les vices de construction sont généralement complexes, mais grâce à ses solides compétences et à son expertise, Maître Dujancourt peut vous aider à identifier les meilleures solutions pour simplifier toutes vos démarches et assurer la rédaction des rapports, la collecte de documents contractuels et même les visites sur sites.

Bien plus qu’une experte dans le droit de la construction, votre avocate intervient également dans le cadre des problèmes liés au droit civil et pénal entre autres.

Pour avoir des informations complémentaires sur les prestations de Maître Dujancourt, nous vous invitons à visiter son site internet et à la contacter pour toutes vos demandes.