Quelles sont les procédures pour demander une ordonnance de protection ?

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Marteau de juge avec balance en fond

Depuis le 9 juillet 2010,  il y a eu la mise en place de la loi concernant l’ordonnance de protection. Cette loi a pour but de protéger les victimes de violences conjugales tout comme les enfants qui sont exposés à ces violences. Les personnes mariées ne sont pas les seules concernées par les problèmes de violences conjugales, de ce fait, cette loi englobe également les cas où les personnes sont séparées, divorcées, pacsées et ceux qui vivent en concubinage. 

Experte en droit de la famille, votre avocate Maître Dujancourt vous donne plus d’informations sur les procédures pour demander une ordonnance de protection. 

Quelle est l’importance d’une ordonnance de protection ?

Jeune femme avec l'inscription STOP! sur la main

L’ordonnance de protection est très importante, car elle représente avant tout un réel soulagement pour une durée d’au moins six mois. Quand le juge des affaires familiales décide de vous accorder une ordonnance de protection, elle peut impliquer le port d’un bracelet anti-rapprochement pour la personne violente de laquelle vous souhaitez vous protéger. Ce dispositif a pour but de la localiser et de l’empêcher d’entrer en contact physique avec vous.

D’autres mesures peuvent également être prises par le Juge aux affaires familiales comme une interdiction de contact ou une interdiction d’aller au domicile familial.

L’ordonnance de protection est également importante pour la sécurité de vos enfants. Exerçant aussi en droit des mineurs, Maître Dujancourt peut vous aider à constituer un dossier avec preuves et des éléments pertinents qui permettront au Juge aux affaires familiales de se prononcer sur la résidence habituelle des enfants, sur les modalités de rencontre avec le parent violent qui peuvent avoir lieu dans un lieu neutre et aussi sur le versement d’une pension alimentaire.

Comment demander une ordonnance de protection ?

Si vous subissez des violences conjugales ou que vous vous sentez extrêmement en danger en présence de votre compagne ou compagnon, sachez que la loi est là pour vous protéger, mais savez-vous comment demander une ordonnance de protection ?  

Pour vous aider dans vos démarches, Maître Dujancourt peut vous accompagner et vous guider afin de créer un dossier avec de réelles preuves qui peuvent prouver l’existence des violences que vous subissez.

Demande d'ordonnance de protection dans un cabinet d'avocat

La violence conjugale et intrafamiliale ne comprend pas que les coups et les blessures. Elle peut prendre plusieurs formes notamment la violence psychologique avec un harcèlement moral, des menaces et des insultes, la violence sexuelle sous forme de viol ou d’attouchements et même la violence économique en vous privant de ressources financières afin de vous rendre dépendant.

Maître Dujancourt vous offre un accompagnement de qualité !

Solides connaissances, probité, disponibilité, diligence et professionnalisme sont les maîtres mots de votre avocate. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, Maître Dujancourt vous apportera des conseils personnalisés et des solutions qui correspondent à vos attentes. 

Exerçant aussi dans le droit pénal, le droit civil et le droit de la construction, vous pourrez faire appel à votre spécialiste pour toutes vos demandes et elle défendra au mieux vos intérêts.

Pour avoir plus d’informations sur ses prestations, n’hésitez pas à la contacter et à visiter son site internet.