Le fonctionnement des cours d’assises
Vous devez prochainement comparaître devant la Cour d’Assises ou vous voulez tout simplement avoir plus d’informations sur le fonctionnement de cette cour et le suivi d’un procès devant cette juridiction ? Nous vous en disons plus dans cet article : La composition de la Cour d’Assises La Cour d’Assises est composée de trois juges professionnels,…